Dernière mise à jour : 20 juillet 2026
Les présentes CGV régissent l'abonnement au service Ma Com Plus Simple, édité par SASU Les Digicurieux, par toute praticienne professionnelle (ci-après « la Cliente »).
Service en ligne (SaaS) permettant de créer un site, un agenda de prise de rendez-vous, des contenus et des actions de communication. Il est proposé sous forme d'une offre gratuite (« Agenda », limitée à 20 rendez-vous par mois) et de trois offres payantes : Essentiel, Pro et Business.
Le détail des fonctionnalités et des quotas inclus dans chaque offre figure sur la page Tarifs, dans sa version en vigueur au jour de la souscription.
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA de 20 % applicable au service SaaS). Chaque offre payante est proposée soit en paiement mensuel sans engagement, soit en paiement annuel à tarif réduit, facturé en une seule fois :
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription. Une modification tarifaire est sans effet sur une période déjà réglée.
Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA via le prestataire GoCardless, sur la base d'un mandat signé par la Cliente. En formule mensuelle, le prélèvement intervient chaque mois à la date anniversaire de la souscription. En formule annuelle, le montant total de l'année est prélevé en une seule fois à la souscription, puis à chaque reconduction.
La Cliente s'engage à maintenir valide le mandat SEPA remis à l'éditeur pendant toute la durée de l'abonnement.
La formule mensuelle est conclue sans engagement : elle peut être résiliée à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours déjà réglé.
La formule annuelle est ferme pour une durée de douze (12) mois. Elle peut être résiliée à tout moment afin d'empêcher sa reconduction, la résiliation prenant alors effet au terme de la période de douze mois en cours.
Dans les deux cas, la résiliation s'effectue depuis l'espace « Mon abonnement ». À l'échéance, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse et le compte bascule vers l'offre gratuite Agenda, sous réserve d'en respecter les limites.
Sauf résiliation, l'abonnement se reconduit automatiquement pour une durée équivalente à la période souscrite.
Pour la formule annuelle, l'éditeur informe la Cliente par e-mail, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, de la date de reconduction, du montant qui sera prélevé et de sa faculté de ne pas reconduire son abonnement. À défaut d'information dans ce délai, la Cliente peut mettre fin à son abonnement gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction et obtenir le remboursement, au prorata, des sommes prélevées après cette date.
En cas d'échec, de rejet ou de révocation d'un prélèvement, l'éditeur peut, après mise en demeure adressée par e-mail et restée infructueuse pendant sept (7) jours, suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'au parfait règlement des sommes dues.
Toute somme impayée à l'échéance donne lieu à des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (article L.441-10 du Code de commerce), outre les frais de rejet facturés par l'établissement de paiement. Pour la formule annuelle, le solde de la période souscrite demeure dû.
La plupart de nos Clientes étant des micro-entrepreneuses (5 salariés ou moins, l'abonnement à Ma Com Plus Simple ne relevant pas de leur activité principale de thérapeute), elles bénéficient du droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation.
La Cliente dispose donc de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif et sans frais, en écrivant à contact@lesdigicurieux.com. Le remboursement intervient sous 14 jours.
Exception — service commencé immédiatement : si la Cliente demande à utiliser le service Pro avant la fin du délai et y consent expressément, elle reconnaît qu'elle perd son droit de rétractation pour la partie du service déjà pleinement exécutée (le solde éventuel restant remboursable au prorata).
Le service n'est pas hébergeur de données de santé au sens de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique. La Cliente s'interdit en conséquence de saisir, ou de laisser saisir dans les champs libres du service — notamment le message accompagnant une prise de rendez-vous — toute donnée de santé ou donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD concernant ses propres clientes.
La Cliente demeure seule responsable des données qu'elle-même ou ses clientes renseignent dans le service, ainsi que du respect de ses propres obligations en matière de protection des données.
L'éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. La Cliente reste responsable des contenus qu'elle publie et des données de ses propres clientes.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et la page Données & RGPD.
Les présentes sont soumises au droit français.
En cas de litige, la Cliente s'adresse d'abord à l'éditeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, elle peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs.